CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TOOOP CONNECT
Forfaits eSIM internationaux — Vente aux consommateurs
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont établies par :
TOOOP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 950 841 544, dont le siège social est situé au 226 Allée des Issards, 30650 Rochefort-du-Gard, France.
SIRET : 950 841 544 00022
TVA intracommunautaire : FR54 950 841 544
Service client : contact@tooopfrance.com
Site : https://tooopconnect.com
TOOOP CONNECT est la dénomination commerciale utilisée par TOOOP SAS pour son activité de vente de forfaits eSIM internationaux.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV régissent les ventes à distance de forfaits eSIM et de services de connectivité mobile internationale conclues entre TOOOP SAS et les consommateurs.
Elles s'appliquent exclusivement aux achats réalisés à des fins non professionnelles.
Les relations avec les distributeurs, grossistes, revendeurs et autres professionnels sont exclues.
Le Client reconnaît avoir pu consulter les CGV avant la validation de sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut écarter les droits impératifs du consommateur.
Article 3 — Description des services
TOOOP CONNECT commercialise des forfaits permettant l'accès aux données mobiles dans les pays et territoires indiqués sur les fiches commerciales.
Chaque forfait présente notamment :
- Les destinations couvertes.
- Le volume de données disponible.
- La durée de validité.
- Les conditions d'installation et d'activation.
- Les technologies de réseau annoncées.
- Les éventuelles restrictions de débit ou d'utilisation.
- Les possibilités de recharge.
- Le prix total applicable.
Sauf indication contraire, les forfaits ne comprennent pas de numéro de téléphone classique, d'appels cellulaires ou de SMS.
Les applications utilisant Internet peuvent fonctionner dans les limites des restrictions techniques et réglementaires applicables.
Article 4 — Conditions d'éligibilité et compatibilité
L'utilisation d'une eSIM nécessite un appareil compatible avec la technologie eSIM, non verrouillé de manière incompatible et prenant en charge les caractéristiques techniques du forfait choisi.
Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son équipement avant l'achat.
TOOOP CONNECT doit mettre à disposition des informations suffisamment précises pour permettre cette vérification.
Une incompatibilité résultant d'une information erronée, trompeuse ou insuffisante fournie par le vendeur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne son forfait, vérifie les caractéristiques essentielles, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement.
Avant la confirmation définitive, il peut vérifier et corriger les informations de sa commande.
Le bouton final de validation indique clairement que la commande comporte une obligation de paiement.
Une confirmation contractuelle est transmise sur un support durable, notamment par courrier électronique.
TOOOP SAS conserve les éléments nécessaires à la preuve de la commande, dans le respect des règles de protection des données.
Article 6 — Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Le prix total est communiqué avant la confirmation de commande.
Les frais éventuels sont indiqués avant paiement.
Les frais de conversion monétaire éventuellement appliqués par la banque du Client ne sont pas déterminés par TOOOP SAS.
Les prix applicables sont ceux acceptés au moment de la commande.
Article 7 — Paiement
Les paiements sont réalisés par les moyens proposés sur le site, notamment au moyen des solutions de paiement fournies par Stripe.
Le Client peut être soumis aux procédures d'authentification exigées par son établissement bancaire ou par la réglementation.
TOOOP SAS ne demande jamais au Client de transmettre ses codes bancaires confidentiels par courrier électronique.
En cas de paiement refusé, la commande peut ne pas être finalisée.
Les opérations de remboursement sont effectuées conformément aux droits légaux du Client.
Article 8 — Fourniture du profil eSIM
Après confirmation du paiement, le Client reçoit les éléments permettant l'installation de son profil eSIM, selon les modalités annoncées avant la commande.
Ces éléments peuvent notamment comprendre un QR code, un lien d'installation ou des instructions techniques.
Le délai de fourniture est celui indiqué lors de l'achat ou, à défaut, celui résultant des dispositions légales applicables.
La fourniture du QR code, l'installation du profil et le début de la période de validité peuvent correspondre à des événements distincts.
Article 9 — Installation et activation
L'installation du profil peut nécessiter une connexion Internet préalable.
Le Client doit suivre les instructions communiquées et vérifier les paramètres nécessaires au fonctionnement du forfait, notamment les données mobiles et l'itinérance.
Le déclenchement exact de la durée de validité dépend des conditions de l'offre concernée.
Il peut intervenir lors de l'installation, de l'activation technique, de la première connexion à un réseau éligible ou à un autre événement clairement identifié.
TOOOP CONNECT s'engage à présenter le déclencheur applicable avant l'achat.
Tant que ce déclencheur n'a pas été vérifié pour chaque catégorie d'offre, aucune règle générale unique ne doit être présentée comme contractuellement acquise.
Article 10 — Couverture et réseaux partenaires
Les services reposent sur des réseaux exploités par des opérateurs tiers dans les destinations annoncées.
La disponibilité et la qualité du service peuvent dépendre notamment :
- De la couverture géographique.
- De la puissance du signal.
- De la congestion du réseau.
- Des équipements et technologies disponibles.
- De la maintenance.
- Des conditions locales.
- Des restrictions réglementaires.
TOOOP CONNECT ne garantit pas une couverture permanente en tout point d'une destination.
Toutefois, le service fourni doit respecter les caractéristiques contractuelles annoncées et les exigences légales de conformité.
Article 11 — Débits et performances
Les débits peuvent varier selon les réseaux, les équipements et les conditions d'utilisation.
La mention 4G ou 5G correspond à une technologie de réseau annoncée et non à une garantie de débit constant.
Toute politique d'utilisation raisonnable, limitation de débit, restriction de partage de connexion ou limitation substantielle doit être présentée avant la commande lorsqu'elle s'applique.
Une offre présentée comme illimitée doit préciser clairement ses éventuelles restrictions.
Article 12 — Consommation des données
Le volume de données inclus dans le forfait correspond aux caractéristiques annoncées.
Les applications, mises à jour, sauvegardes et services fonctionnant en arrière-plan peuvent consommer des données sans intervention directe du Client.
Le Client peut consulter les informations de consommation disponibles dans les interfaces prévues à cet effet.
En cas de contestation, TOOOP SAS examine les informations techniques accessibles et les éléments transmis par le Client.
Les données techniques ne constituent pas une preuve incontestable et peuvent faire l'objet d'une contestation.
Article 13 — Durée et expiration
La durée de validité de chaque forfait est précisée avant l'achat.
Son point de départ doit être expressément indiqué.
À l'expiration normale d'un forfait conforme, les données non consommées ne sont pas automatiquement reportées, sauf disposition commerciale contraire.
L'expiration du forfait ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de manquement contractuel.
Article 14 — Rechargements
Certains forfaits permettent des rechargements.
Chaque recharge fait l'objet d'une information sur son prix, son volume, sa durée et sa compatibilité avec le profil existant.
Une recharge ne prolonge pas nécessairement la durée des données précédemment achetées.
Les règles de rétractation, de conformité et de remboursement applicables sont déterminées selon la nature du service et les dispositions légales.
Article 15 — Absence de renouvellement automatique
Sauf indication expresse contraire dans une offre clairement identifiée, les achats sont ponctuels et ne donnent lieu à aucun renouvellement payant automatique.
Aucun abonnement ne peut être créé sans accord contractuel valable du Client.
Si TOOOP CONNECT commercialise ultérieurement des abonnements, leurs conditions de renouvellement et de résiliation feront l'objet d'informations spécifiques.
Article 16 — Droit de rétractation
Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation lorsque ces dispositions sont applicables.
Le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le Client peut exercer son droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@tooopfrance.com, par courrier postal au siège social ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site.
Lorsque le Client demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai légal, les conséquences de cette exécution anticipée sont déterminées conformément aux dispositions applicables.
La fourniture du QR code, l'installation du profil ou son activation ne permettent pas systématiquement de supprimer le droit de rétractation.
Une exception légale ne peut être appliquée que lorsque toutes les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Le Client reçoit les informations nécessaires avant de donner son accord à une éventuelle exécution anticipée.
Le remboursement intervient dans les délais légaux et selon les modalités applicables.
Article 17 — Annulation et remboursements
Le Client peut solliciter l'annulation ou le remboursement de sa commande auprès du service client.
Les demandes sont notamment examinées en cas de :
- Profil eSIM non fourni.
- QR code invalide.
- Erreur de facturation.
- Paiement en double.
- Service non conforme.
- Incompatibilité résultant d'une information erronée du vendeur.
- Absence de connectivité dans une zone annoncée comme couverte.
- Incident empêchant substantiellement l'utilisation du service.
TOOOP SAS examine chaque demande en tenant compte des éléments contractuels, techniques et légaux.
Lorsqu'un forfait conforme a été utilisé ou a normalement expiré, le remboursement commercial n'est pas automatiquement dû.
Cette règle ne limite pas le droit de rétractation, les garanties légales ou les autres recours impératifs.
Article 18 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables à la prestation achetée.
Lorsque les dispositions relatives aux contenus et services numériques sont applicables, les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation régissent notamment la conformité du service.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander les mesures correctives prévues par la loi, notamment la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies.
Ces mesures s'exercent sans préjudice des autres droits légaux.
TOOOP SAS ne peut exclure les garanties légales par une clause contractuelle.
Article 19 — Assistance technique
L'assistance est accessible à l'adresse :
Le Client peut être invité à transmettre son numéro de commande, le modèle de son équipement, la destination concernée et une description du problème.
Les informations demandées doivent rester proportionnées aux besoins du diagnostic.
TOOOP SAS peut proposer une vérification des paramètres, une procédure de dépannage, une solution de remplacement ou toute autre mesure adaptée.
Les opérations de dépannage ne limitent pas les droits légaux du Client.
Article 20 — Responsabilité
TOOOP SAS répond de ses obligations légales et contractuelles envers le consommateur.
Les infrastructures de télécommunications peuvent être exploitées par des opérateurs et prestataires tiers.
Le recours à ces intervenants ne décharge pas automatiquement TOOOP SAS de ses responsabilités envers le Client.
La responsabilité de TOOOP SAS peut être exclue ou limitée uniquement dans les conditions admises par la loi, notamment en présence d'une force majeure ou d'une cause légalement reconnue.
Aucune clause ne peut supprimer les recours impératifs du consommateur.
Article 21 — Restrictions internationales
Le Client est informé que certaines destinations peuvent appliquer des règles spécifiques concernant les communications électroniques, l'identification des utilisateurs, les services numériques et les applications Internet.
Le Client doit respecter les lois applicables dans les territoires où il utilise le service.
Les restrictions locales ne constituent pas automatiquement une cause d'exonération de responsabilité lorsque le service fourni est non conforme.
Article 22 — Utilisation licite
Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
Les usages compromettant la sécurité des infrastructures ou portant atteinte aux droits de tiers sont interdits.
Toute mesure de suspension doit reposer sur un motif légitime et respecter les exigences de proportionnalité et les droits légaux applicables.
Article 23 — Sécurité du profil
Le Client est invité à protéger les éléments d'installation de son profil eSIM et à ne pas diffuser publiquement son QR code.
La suppression d'un profil peut entraîner des difficultés de réinstallation lorsque les conditions techniques de l'offre limitent cette possibilité.
Les restrictions applicables doivent être annoncées avant l'achat.
Les droits légaux du Client restent applicables en cas de dysfonctionnement imputable au vendeur ou de défaut de conformité.
Article 24 — Données personnelles
Les traitements de données réalisés par TOOOP SAS sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Ils peuvent impliquer des prestataires de paiement, des fournisseurs d'infrastructure eSIM et des opérateurs partenaires.
Les données sont traitées conformément au RGPD et aux autres dispositions applicables.
Article 25 — Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à :
TOOOP SAS — TOOOP CONNECT
226 Allée des Issards
30650 Rochefort-du-Gard
France
E-mail : contact@tooopfrance.com
Le Client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa réclamation.
TOOOP SAS examine les demandes et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Article 26 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.
Ces coordonnées seront intégrées dès la conclusion d'une convention avec un médiateur compétent.
La médiation ne prive pas le Client du droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 27 — Force majeure
Les événements répondant aux conditions légales de la force majeure sont traités conformément à l'article 1218 du Code civil et aux dispositions impératives applicables.
Une difficulté technique, une panne d'un prestataire ou un incident de réseau ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Article 28 — Modification des CGV
TOOOP SAS peut modifier les CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée au moment de sa conclusion.
Les modifications ne peuvent porter atteinte rétroactivement aux droits acquis du Client.
Article 29 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence habituelle lorsque les règles applicables le prévoient.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Aucune juridiction exclusivement française n'est imposée lorsque cette restriction serait contraire aux droits du Client.
Article 30 — Dispositions finales
Si une disposition des CGV est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut légalement subsister.
Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées sur un support durable.
Elles doivent être lues conjointement avec les informations précontractuelles et les caractéristiques du forfait acheté.